Depuis l'entrée de la Pologne dans l'UE, il n'y a plus de restrictions et autorisations à obtenir pour l'achat d'un bien immobilier en Pologne pour les ressortissants des pays membres de l'UE.
excepté pour l’acquisition :
• de terres agricoles et de forêts, durant une période de 12 ans suivant l’entrée de la République de Pologne dans l’Union Européenne
• d’une résidence secondaire, durant une période de 5 ans suivant l’entrée de la République de Pologne dans l’Union Européenne.
Le contrat de vente légal s'effectue et se signe en présence du notaire.
De quoi est-ce que le notaire s'occupe?
le notaire établit des actes notariés (c'est sous cette forme que doit être stipulé par exemple un contrat de vente d'un bien immobilier, un contrat de vente du droit coopératif de propriété d'un local habitable, un contrat de société à responsabilité limitée, des statuts d'une société par actions). Le catalogue d'activités notariées est, toutefois, beaucoup plus ample.
J’ai acheté un bien immobilier pour 100.000 zlotys. J’ai payé au notaire presque 5.200 zlotys. Est-ce possible que la rémunération du notaire soit tellement haute?
Le notaire a perçu de Vous environs 5.200 zlotys dont la rémunération du notaire constituait environs 1.450,00 zlotys ce qui ne fait que 28 % de cette somme. Outre à sa rémunération, le notaire a perçu:
- 319 zlotys de la taxe TVA sur la rémunération du notaire (22%),
- 2.000 zlotys, c’est à dire 2% de la valeur du bien immobilier : taxe sur l’acte de droit civil,
- 1.320 zlotys à titre du droit de représentation,
- environs 100 zlotys pour les expéditions de l’acte notarié.
Toute la différence, c’est à dire environs 3750 zlotys c’est le revenu du Trésor public et non plus du notaire. Le notaire, en percevant les taxes et les droits supplémentaires, remplit seulement la fonction de payeur, et donc autrement dit de receveur des contributions. Comme il est facile de calculer, la rétribution du notaire dans ce cas-là constituait environs 1,5 % de la valeur de la transaction.
A l’accomplissement d’autres actes, la rétribution du notaire ne constitue même pas de tel pourcentage imperceptible.
J’ai signé un acte notarié de contrat de vente. Apres avoir accompli l’acte, le notaire ne m’a pas donné l’original de l’acte notarié mais seulement une expédition de celui-ci. Puis-je demander que le notaire me livre l’original de l’acte notarié?
Non. L’original de tout acte notarié reste, pendant 10 ans à partir de la date de son établissement, auprès de l’étude de notaire. Une fois cette période écoulée, le notaire transmet l’acte notarié aux archives de livres fonciers du tribunal de district compétent. Le notaire, avant la fin de cette période, ne peut pas livrer l’original de l’acte notarié en dehors de l’étude. Telle régulation est censée garantir que l’original de l’acte notarié ne se perd pas.
Le notaire a agit de façon correcte en Vous livrant une expédition de l’acte notarié. Une telle expédition a la validité juridique de l’original. Vous pouvez posséder plus d’une expédition de l’acte notarié, et en plus Vous pouvez vous adresser à tout moment au notaire pour qu'il vous livre une expédition supplémentaire de l’acte notarié.
(Source : Chambre des Notaires à Varsovie)
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